Avant de remplir le questionnaire
Il est important de noter que vous ne pouvez pas être indemnisé par différents intermédiaires
pour le même dommage. Afin de garantir
le respect de ce principe,
et vérifier votre éligibilité à l'indemnisation, vous devez répondre aux questions suivantes.
En vertu du principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit, la victime d'un
dommage ne peut obtenir deux indemnisations distinctes en réparation du même préjudice (Cour de
cassation, civile, Chambre civile 2, 16 décembre 2021, 19-11.294, Inédit ; Cour de cassation,
civile, Chambre civile 2, 9 février 2023, 21-21.217, Publié au bulletin)
Nous ne serons pas en mesure de traiter votre demande d’indemnisation car ces attestations sont des documents essentiels pour s’assurer du respect du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit
Nous ne serons pas en mesure de traiter votre demande d’indemnisation, car cette attestation est un document essentiel pour s’assurer du respect du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit
Nous vous recommandons de prendre contact avec votre assurance habitation dès que possible. En
cas de refus de prise en charge du sinistre, il est important de demander une attestation de non
prise en charge.
Nous vous recommandons de prendre contact avec votre bailleur dès que possible, pour obtenir
l’attestation de non prise en charge des réparations.