Quelle est la mission du bureau du précontentieux ?

Situé au sein de la Direction des services judiciaires (DSJ) du ministère de la Justice, le bureau du précontentieux a pour mission de traiter les demandes amiables d’indemnisation formulées par les usagers ou les tiers en réparation des préjudices causés :

• Soit par le fonctionnement du service public de la justice judiciaire
• Soit par un accident impliquant un véhicule de la Direction des Services Judiciaires.

Il traite également les demandes amiables d’indemnisation en réparation de sinistres survenus au sein d’un bâtiment judiciaire.